CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les commandes qui sont passées auprès de notre société impliquent l’adhésion totale aux conditions de vente mentionnées ci-dessous.

1-       CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement de factures s’effectue au comptant au moment de la livraison de la marchandise. Pour les ventes par correspondance via le site internet ACTIVA ESTHETIQUE, le paiement intervient au moment de la commande.

Les dispositions prévues par la Loi du 22 mars 2012 et le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 sont applicables de plein droit savoir :

  • Pénalité de retard égale à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur
  • Eventuellement, une somme forfaitaire de 40 euros au titre de l’indemnité pour frais de recouvrement et si les frais sont supérieurs, l’indemnité sera égale au montant des frais de recouvrement engagés sur justificatifs.

Pour toute commande spécifique, un acompte de 30 % sera versé à la commande, le solde est payable à la livraison.

 2-       TRANSPORT – LIVRAISON

Nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quel que soit le mode de transport. Pour nous permettre de nous faire rembourser par le transporteur vous devez appliquer la procédure suivante qui est la seule acceptée par le Tribunal de Commerce :

  • Vérification de la marchandise à la livraison en présence du chauffeur, noter sur son bordereau toutes les observations constatées aussi bien quantitatives que qualitatives.
  • Confirmation des réserves par lettre recommandée avec AR au plus tard dans les 3 jours de la livraison au transporteur et à notre société.

Dans le cas de refus de la marchandise commandée, le client devra acquitter les frais de transport aller et retour ou, de représentation de marchandises. Les retards éventuels de livraison indépendants de notre société, ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise et de demander des dommages et intérêts.

Pour les livraisons dans le département de  la Gironde, nos expéditions s’entendent franco de port pour toute commande livrée d’un montant supérieur ou égal à 180 € hors taxes. Pour toute commande inférieure à ce montant,  les frais de port sont fixés à 12,42 € hors taxes  à l’exception d’articles lourds et/ou volumineux pour lesquels nous nous réservons le droit de facturer des frais de port que le franco de port soit atteint ou pas. 

Pour les livraisons dans les autres départements de la France Métropolitaine,  nos expéditions s’entendent franco de port pour une commande livrée d’un montant supérieur ou égal à 180 € ht à l’exception d’articles lourds et/ou volumineux pour lesquels nous nous réservons le droit de facturer des frais de port que le franco de port soit atteint ou pas.  En dessous de ce montant, les frais de port seront facturés selon le barème en vigueur du transporteur.

Toute représentation de la livraison par le transporteur vous sera refacturée.

Un forfait supplémentaire pourra également être appliqué dans les conditions suivantes :

Livraison sur zones d’accès difficile (Montagne) : supplément de 10 € ht

Livraison sur Paris et région parisienne (75, 77, 78, 91 à 95) : supplément de 10 € ht

Livraison en Corse : supplément de 20 € ht

Livraison Dom Tom : Nous consulter.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne peuvent servir de prétexte à l’acheteur pour annuler la vente, refuser la marchandise, réclamer des dommages et intérêts, et en différer le paiement.

3-       CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La propriété des marchandises commandées ne sera transférée aux clients qu’après l’entier paiement du prix de la facture en application de la loi du 12 mai 1980 et par dérogation de l’article 1583 du Code Civil. En cas de non paiement de la part de l’acquéreur sous 48 heures d’une mise en demeure, notre société se réserve le droit de demander la restitution de la marchandise.

4-       LITIGE

En cas de litiges, relatifs à l’interprétation, la rupture de la vente et toutes autres causes seuls les tribunaux de BORDEAUX sont compétents.

5-       LES PRIX

 Les produits sont vendus au prix en vigueur au moment de la commande. Toutefois, en raison de la fluctuation des coûts des matières premières et des fabricants, nos prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.


Satisfait ou remboursé

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Programme fidélité

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Paiement sécurisé

Livraison gratuite

A partir de 180 € ht
En Gironde